Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Site : https://reco.pro
Dernière mise à jour : mars 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

Le site https://reco.pro et son application (ci-après respectivement le « Site » et la « Plateforme », et ensemble les « Services ») sont édités par :

Reco.pro est une marque de HFGL
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 513 729 780
SIRET : 513 729 780 00033
Code APE : 62.01Z — Programmation informatique
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Siège social : 316 chemin de la savoz, 38260 Ornacieux-Balbins, France
Directeur de la publication : Fabien Berthoux
E-mail : contact@reco.pro

Hébergeur du Site : Shopify Inc. — 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
Hébergeur de la Plateforme : DigitalOcean, LLC — 101 6th Avenue, New York, NY 10013, États-Unis (https://www.digitalocean.com)

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation des Services, à savoir :

— le Site reco.pro : boutique en ligne proposant des produits physiques NFC (plaques, cartes, badges, stickers) ;
— la Plateforme : application en ligne (SaaS) permettant de configurer, gérer et exploiter les produits NFC achetés sur le Site (gestion des liens, pages de redirection, collecte d'avis, statistiques, etc.).

Les Services sont principalement destinés aux professionnels disposant d'une fiche Google Business. En accédant aux Services ou en créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux achats de produits sur le Site. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente des produits physiques.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

« Utilisateur » : toute personne accédant aux Services ou titulaire d'un compte sur la Plateforme.
« Compte » : espace personnel créé lors de l'activation d'un produit NFC, donnant accès à la Plateforme.
« Contenu Utilisateur » : toute information, donnée, lien, image, texte ou élément publié ou configuré par l'Utilisateur via la Plateforme.
« Offre Gratuite » : fonctionnalités de base de la Plateforme, accessibles sans abonnement, incluses à l'achat d'un produit physique.
« Offre Premium » : fonctionnalités avancées de la Plateforme, accessibles via souscription d'un abonnement payant.

ARTICLE 4 — ACCÈS AUX SERVICES

4.1 — Accès au Site

L'accès au Site est libre et gratuit. La navigation sur le Site n'exige pas la création d'un compte, à l'exception de la passation de commande.

4.2 — Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs ayant acheté un produit physique sur le Site. Un Compte est créé lors de l'activation du produit NFC. Chaque produit fait l'objet d'un onboarding spécifique en fonction de son type (plaque avis Google, carte de visite, etc.).

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Reco.pro à l'adresse contact@reco.pro.

4.3 — Offre Gratuite et Offre Premium

L'achat d'un produit physique donne accès à l'Offre Gratuite de la Plateforme, sans limitation de durée et sans abonnement.

L'Offre Premium est accessible via souscription d'un abonnement payant dont les tarifs, la durée et les modalités sont précisés sur le Site et/ou la Plateforme. Reco.pro se réserve le droit de modifier les tarifs de l'Offre Premium à tout moment, les modifications prenant effet au prochain renouvellement de l'abonnement en cours.

Reco.pro se réserve le droit de modifier le périmètre des fonctionnalités incluses dans l'Offre Gratuite et l'Offre Premium. L'Utilisateur en sera informé préalablement par tout moyen approprié (e-mail ou notification sur la Plateforme).

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à :

— fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son Compte et à les maintenir à jour ;
— utiliser les Services conformément à leur destination et aux présentes CGU ;
— ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
— ne pas tenter d'accéder aux Services par des moyens non autorisés (piratage, ingénierie inverse, extraction automatisée de données) ;
— ne pas diffuser via la Plateforme de Contenu Utilisateur illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, pornographique, ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
— ne pas utiliser les Services pour envoyer des communications non sollicitées (spam) ;
— ne pas perturber le fonctionnement des Services ou compromettre leur sécurité.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie ou configure via la Plateforme (liens de redirection, pages, textes, images). Reco.pro n'exerce aucun contrôle préalable sur le Contenu Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de celui-ci.

ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 — Propriété de Reco.pro

L'ensemble des éléments composant les Services (textes, images, logos, vidéos, graphismes, logiciels, bases de données, structure, interface) sont la propriété exclusive de Reco.pro et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de Reco.pro est interdite.

L'accès aux Services confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de son utilisation des Services et dans le strict cadre de leur destination.

6.2 — Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il publie via la Plateforme.

En publiant du Contenu Utilisateur, l'Utilisateur accorde à Reco.pro une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée de l'utilisation des Services, aux seules fins de permettre le fonctionnement technique des Services (hébergement, affichage, transmission, mise en cache).

L'Utilisateur garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur qu'il publie et garantit Reco.pro contre toute réclamation de tiers à ce titre.

ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Reco.pro s'efforce d'assurer la disponibilité des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans toutefois s'y engager contractuellement.

L'accès aux Services peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans que cela ne donne droit à une indemnité.

Reco.pro ne garantit pas que les Services seront exempts d'erreurs, de bugs ou d'interruptions. L'Utilisateur reconnaît que les Services sont fournis « en l'état ».

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ

8.1 — Responsabilité de Reco.pro

Reco.pro met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des Services. Sa responsabilité se limite à une obligation de moyens.

En aucun cas Reco.pro ne pourra être tenu responsable :
— des dommages indirects, pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou de clientèle subis par l'Utilisateur ;
— du Contenu Utilisateur publié par les Utilisateurs ;
— de l'utilisation des Services par l'Utilisateur ou des résultats obtenus via les Services (nombre d'avis collectés, impact sur le référencement, etc.) ;
— des dysfonctionnements liés à l'équipement de l'Utilisateur, à son réseau internet ou à des services tiers (Google, réseaux sociaux, etc.) ;
— des actes de tiers, y compris la modification des conditions d'utilisation des plateformes tierces (Google Business Profile, etc.).

La responsabilité totale de Reco.pro, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

8.2 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services, du Contenu Utilisateur qu'il publie et du respect des lois et réglementations applicables.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir Reco.pro contre toute réclamation, plainte ou action de tiers résultant de son utilisation des Services ou du Contenu Utilisateur.

ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation des Services sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Responsable du traitement : Fabien Berthoux — HFGL.

Les données collectées (nom, e-mail, coordonnées professionnelles, données de connexion, données d'utilisation de la Plateforme) sont nécessaires à la fourniture des Services, à la gestion des comptes et à l'amélioration des Services.

Les données sont hébergées par Shopify Inc. (Canada) pour le Site, et par DigitalOcean, LLC (États-Unis) pour la Plateforme. Les transferts de données hors UE sont encadrés par des garanties appropriées (Data Privacy Framework, clauses contractuelles types).

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent par e-mail à : contact@reco.pro.

Pour plus de détails : Politique de confidentialité.

ARTICLE 10 — COOKIES

Le Site et la Plateforme utilisent des cookies et technologies similaires pour assurer leur bon fonctionnement et mesurer l'audience.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement des Services sont déposés sans consentement préalable. Les cookies à des fins de mesure d'audience ou de personnalisation ne sont déposés qu'avec le consentement de l'Utilisateur, recueilli via le bandeau de consentement affiché lors de la première visite.

L'Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via les paramètres de son navigateur. La désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement des Services.

ARTICLE 11 — LIENS VERS DES SITES TIERS

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers (Google, réseaux sociaux, etc.). Reco.pro n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

ARTICLE 12 — SUSPENSION ET RÉSILIATION

12.1 — Suspension ou résiliation par Reco.pro

Reco.pro se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès de l'Utilisateur aux Services en cas de :
— violation des présentes CGU ;
— utilisation frauduleuse ou abusive des Services ;
— publication de Contenu Utilisateur illicite ;
— non-paiement de l'abonnement Premium après relance restée infructueuse.

En cas de suspension, les produits NFC associés au Compte pourront être désactivés jusqu'à régularisation.

12.2 — Résiliation de l'Offre Premium

L'Utilisateur souhaitant résilier son abonnement Premium peut le faire depuis son Compte ou en contactant contact@reco.pro. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata. Après résiliation de l'Offre Premium, le Compte reste actif et l'Utilisateur conserve l'accès à l'Offre Gratuite.

12.3 — Suppression de compte

Le Compte de l'Utilisateur a vocation à rester actif aussi longtemps que l'Utilisateur dispose de produits NFC fonctionnels.

Toutefois, l'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en contactant contact@reco.pro. En cas de suppression :
— l'accès à la Plateforme est définitivement révoqué ;
— le Contenu Utilisateur et les données de configuration sont supprimés dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation ;
— les produits physiques NFC associés au Compte cesseront de fonctionner (les liens de redirection seront désactivés).

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Reco.pro ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 — NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Reco.pro (Tribunal de Commerce de Vienne ou Tribunal Judiciaire de Grenoble).

ARTICLE 16 — MODIFICATIONS DES CGU

Reco.pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

ARTICLE 17 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU :
E-mail : contact@reco.pro
Mentions légales : https://reco.pro/policies/legal-notice