Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : mars 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site https://reco.pro est exploité par :

Reco.pro est une marque de HFGL
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN : 513 729 780
SIRET : 513 729 780 00033
Code APE : 62.01Z — Programmation informatique
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)

Siège social : 316 chemin de la savoz, 38260 Ornacieux-Balbins, France
E-mail : contact@reco.pro
Hébergeur : Shopify Inc. — 151 O'Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site https://reco.pro.

Les produits proposés sont principalement destinés aux professionnels disposant d'une fiche Google Business ou souhaitant améliorer leur présence en ligne. Conformément à la nature des produits (destinés à un usage professionnel), le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas. Toutefois, Reco.pro accorde un droit de retour commercial (voir Article 7).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Reco.pro commercialise des produits physiques de type dispositifs NFC (plaques, cartes, badges) destinés à la collecte d'avis Google, au gain d'abonnés et au partage d'informations professionnelles.

Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. L'apparence des produits peut varier selon l'écran utilisé. Ces variations ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Reco.pro se réserve le droit de modifier son catalogue de produits à tout moment et sans préavis.

ARTICLE 4 — PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Reco.pro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site. La commande n'est confirmée qu'après encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 5 — COMMANDES

Toute commande constitue une offre d'achat. Reco.pro se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (informations erronées, suspicion de fraude, indisponibilité du produit).

L'acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande (adresse de livraison, coordonnées, etc.). Toute erreur de saisie engageant des frais supplémentaires de livraison sera à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 6 — LIVRAISON

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Reco.pro ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

Le transfert des risques s'opère au moment de la remise du colis au transporteur.

L'acheteur dispose d'un délai de 48 heures après réception pour signaler toute anomalie (produit endommagé, erreur de commande) à contact@reco.pro. Passé ce délai, aucune réclamation relative à l'état du colis ne sera acceptée.

Pour plus de détails : Politique d'expédition.

ARTICLE 7 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Conformément à la nature des produits (destinés à un usage professionnel), le droit de rétractation légal ne s'applique pas.

Toutefois, Reco.pro accorde à titre commercial un droit de retour de 30 jours à compter de la réception, sous réserve que le produit soit retourné en état neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine.

Les produits personnalisés (gravure, configuration sur mesure) ne sont ni repris ni remboursés.

Toute demande de retour doit être formulée par e-mail à contact@reco.pro avant tout renvoi. Les retours non autorisés seront refusés.

En cas d'acceptation du retour, le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrables sur le moyen de paiement d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Pour plus de détails : Politique de remboursement.

ARTICLE 8 — GARANTIE

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En cas de produit défectueux à la livraison, Reco.pro procède au remplacement ou au remboursement après vérification.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Reco.pro est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas, Reco.pro ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de clientèle subis par l'acheteur.

Reco.pro ne saurait être tenu responsable de l'utilisation que l'acheteur fait des produits, ni de leur compatibilité avec les appareils ou systèmes tiers.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, structure) sont la propriété exclusive de Reco.pro et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement : Fabien Berthoux — HFGL.

Les données collectées (nom, adresse, e-mail, coordonnées de facturation) sont nécessaires au traitement des commandes et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à cette finalité et aux obligations légales (comptabilité, fiscalité).

Les données sont hébergées par Shopify Inc. (Canada). Shopify adhère au Data Privacy Framework (DPF) garantissant un niveau de protection adéquat.

Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données. Ces droits s'exercent par e-mail à : contact@reco.pro.

Pour plus de détails : Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE

Reco.pro ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, pénurie de matières premières, défaillance du transporteur, etc.).

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Reco.pro (Tribunal de Commerce de Vienne ou Tribunal Judiciaire de Grenoble).

ARTICLE 14 — MODIFICATIONS DES CGV

Reco.pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 15 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :
E-mail : contact@reco.pro
Mentions légales : https://reco.pro/policies/legal-notice